Par ailleurs, à l'article 2 du jugement du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune d'Aix-en-Provence à payer à la SARL Ice Thé la somme de 246 767 euros en réparation

Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur

Aux termes de l'article R. 425-22-1 de ce code : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de commerce

En second lieu, aux termes de l'article 242-0 G du code général des impôts : « Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement

L. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs fixés au I,1° c) et e) de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le taux de vacance commerciale méconnait les objectifs fixés

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui a repris les dispositions de l'article L. 221-17 du même code applicables à la date de signature de l'arrêté du 15 mars 1999

l'exécution de son contrat de travail à durée indéterminée ; -elle est entachée d'une erreur de droit eu égard aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-14 du code de commerce, applicable aux SARL en vertu de l’article L. 223-17 du même code : « La cession des parts sociales (…) est rendue opposable à la société

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

L. 752-6 du code de commerce.

Sur l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 44. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail en vigueur au moment de l'édiction de l'arrêté du 21 janvier 1997 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

Il résulte des dispositions des articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester

Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

R. 222-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 3.