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4ème Chambre

DCA_21VE02560_20240326

26 mars 2024

R. 822-64 du code de commerce.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00083_20221027

27 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03279_20221020

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

3ème Chambre

DCA_22VE01848_20250109

9 janvier 2025

Le Minh sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

30 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce,

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

16 avril 2026

Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du même code : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

3ème chambre

DCA_23TL01155_20241231

31 décembre 2024

Par une lettre du 11 mars 2021, la société F & L Select a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l’article L. 626-1 du

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03781_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

Juge des référés

ORCA_25DA00188_20250707

7 juillet 2025

Il n'a alors pas déposé la déclaration prévue par l'article 22 susmentionné, les articles L. 621-3 et R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêté du 9 mars 1995

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02319_20221006

6 octobre 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

21 juillet 2022

R. 713-14 du code de commerce.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

28 mai 2024

En premier lieu, FranceAgriMer ayant la qualité d'organisme payeur, au sens du règlement précédemment mentionné, son directeur avait, en vertu des dispositions de l'article R. 621-27 du code rural et de

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

5 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () 2.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01602_20250120

20 janvier 2025

Article 4 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

6 juillet 2023

R. 622-46 du code rural. 20.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00264_20260326

26 mars 2026

La société Lacsap soutient que : - sa lettre de maintien de requête a été adressée au tribunal dans le délai d’un mois que prévoient les articles R. 611-8-6 et R. 612-5-1 du code de justice administrative

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03180_20230106

6 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

8ème chambre

DCA_21PA03452_20220602

2 juin 2022

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.