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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
11 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un courrier du 11 juin 2025, les requérantes ont été invitées, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à justifier, dans un délai de huit jours, du nombre actuel
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par une lettre du 4 mars 2022, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience qui pourrait
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de la commande publique ; – l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01503_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6252-10 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01501_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, modifié le 30 avril 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; - il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance des avis des ministres prévus à l'article R. 752-36 du code de commerce, avant leur délibération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, qui n'est pas la partie perdante dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un
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