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1 343 résultats pour « article l. 1235-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00814_20230216

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00815_20230216

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00816_20230216

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00817_20230216

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00818_20230216

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00819_20230216

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00820_20230216

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00821_20230216

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00822_20230216

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00824_20230216

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00825_20230216

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

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DCA_22LY00826_20230216

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00827_20230216

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00828_20230216

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00829_20230216

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

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3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01798_20260107

7 janvier 2026

7 janvier 2026

aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / (…) ».

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3ème chambre

DCA_23TL00154_20241015

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ". 9. Constatant que M.

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA00533_20251114

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En effet, en vertu des dispositions des articles L. 1235-2 à L. 1235-4 du code du travail, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure

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7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01763_20221007

7 octobre 2022

7 octobre 2022

S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail : 9.

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01078_20221202

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l’accord d’entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur

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