CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
de l'article 223 B de ce code.
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3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
, prévue à l'article L. 2261-19 du code du travail.
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l’adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02121_20240711
11 juillet 2024
283 du code général des impôts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
Ayant constaté que les délais de paiement de ses fournisseurs excédaient les délais maximaux prévus par les dispositions du neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, alors en vigueur
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01899_20220707
7 juillet 2022
Et aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01905_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - comme l'a retenu à bon droit le tribunal administratif, la condition, prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, tenant au respect, par les entreprises
6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
code de commerce.
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 20 février 2025 par ordonnance du même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
2ème chambre
DCA_23PA03766_20250319
19 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL01104_20250410
En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice industriel et commercial imposable à l'impôt sur le revenu est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
L. 123-19 du code de l'environnement ; - la pétitionnaire ne justifie pas qu'elle dispose de la maîtrise foncière du terrain d'assiette comme l'exige l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le