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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 avec la sanction pénale prévue à l'article L. 8256-2 du code du travail est supérieur à la peine maximale prévue par chacun de ces articles.
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 341-5 du code forestier doit, par suite, être écarté comme inopérant.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02223_20260305
5 mars 2026
et de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale faute d’avoir été informé de l’enquête administrative diligentée à son encontre ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
La société requérante fait valoir qu'alors que les sanctions administrative et pénale sont, en application des dispositions de l'article L. 8115-1 du même code, alternatives, la sanction administrative
Juge des référés
ORCA_24MA02569_20250203
3 février 2025
L'administration n'avait aucune obligation de lui faire parvenir une information spécifique relative à la teneur de l'article 707-3 du code de procédure pénale.
ORCA_24NC02640_20250115
15 janvier 2025
de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_22NT01065_20231017
17 octobre 2023
de l'article D.3171-1 du code du travail ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que les dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail ne méconnaissaient pas le principe des droits de la
3ème chambre
DCA_20TL22920_20221122
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
En vertu de l’article 7 de ce code puis, à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l’article 9-2 du même code
DCA_20TL02310_20221018
18 octobre 2022
également commis une illégalité fautive en méconnaissant son devoir de placement adapté des détenus garanti par les articles 717-2 et 716 du code de procédure pénale et par la circulaire du 14 avril 2011
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00091_20230717
17 juillet 2023
le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
et de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de ce procès pénal ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 ; - le décret n° 2004-309
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
pourrait être engagée sur le fondement des articles 223-1, 223-5 et 223-6 du code pénal ne justifiait pas un appel systématique aux services de police ou de gendarmerie en cas de réception par le centre
1ère chambre
DCA_22PA00377_20230110
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
DCA_22PA00378_20230110
DCA_22PA00574_20230110
DCA_22PA00656_20230110
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation (…) V. (…) Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
En deuxième lieu, sur renvoi de l’article 529 du code de procédure pénale, l’article R48-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : « I. - Les contraventions des quatre premières
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