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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00938_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’environnement ne peut, par suite, qu’être écarté.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00940_20240829
29 août 2024
29 août 2024
de la commune de Voisenon : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. * 123-25 : / a) La délibération qui prescrit l'élaboration () du plan local d'urbanisme et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du plan local d’urbanisme : « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01580_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. (...) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01469_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 123-10 du même code de l’environnement : « Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter un exemplaire du dossier et présenter ses observations sont fixés
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
23 février 2024
. / Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11. » et aux termes de l’article R. 123-11 du même code : « I. - Un avis portant les indications mentionnées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01563_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
un journal du département conformément à l'article R.123-25 devenu R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Selon l'article R. 123-19 de ce même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01361_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement dès lors que les conclusions de la commission d'enquête s'intègrent au corps du rapport
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'avis d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été régulièrement affiché en mairie et publié, en méconnaissance de l'article R. 123-11 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En deuxième lieu et d’une part, l’article R*123-24 du code de l’urbanisme, en vigueur à la date de la délibération du 3 novembre 2015 ayant prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme de Morillon,
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicables. 13.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 121-14 et R.121-21 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; le commissaire enquêteur a dressé la liste des 78 observations recueillies, sans les
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R*123-2-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02453_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
La cour, a, par son arrêt du 21 décembre 2023, relevé deux vices de procédure et de forme tirés de l'insuffisante motivation de l'avis du commissaire enquêteur en méconnaissance de l'article R. 123-19
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