2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l’article 30 du règlement intérieur ; j) abroger les deux derniers alinéas de l’article 30 du règlement intérieur, si mieux n’aime les remplacer par les termes « Le directeur de la publication

Par ailleurs, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et

En cinquième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : "Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 6 bis de la même loi : " Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

L'article 35 du code général des impôts dispose que : " 1.

257 bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la période d’imposition en litige, ne sont pas compatibles avec les objectifs de celles du premier alinéa de l’article 19 de la directive

A l'issue de ce contrôle, l'administration a, d'une part, évalué à 19 500 euros le résultat imposable de l'activité de rénovation du bâtiment de l'année 2010 sur le fondement du 1° bis de l'article L.

par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39 () 4 bis.

par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39 () 4 bis.

L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983,

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

La réforme issue de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, qui a en particulier créé un article 21 bis de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, dont le paragraphe IV est devenu l’article

Aux termes du II de l’article 1447 du même code : « La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 qui remplissent les trois

fixées aux articles 7 et 7 bis, le premier alinéa de l’article 7 bis stipulant pour sa part que les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et désormais codifié

Aux termes de l’article 207 du même code : « 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : (…) 5° bis.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration