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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2325-20 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
Article 2 : L’article 2 du jugement du 22 novembre 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
L. 2321-9.
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
à l'article L. 1233-71. ".
DCA_22PA00861_20220512
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
R. 221-4 du code des communes, reprises à l'article D. 2321-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces dispositions sont applicables aux seules dépenses d'investissement des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02434_20251028
28 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que le versement de la participation exceptionnelle au titre de l’année 2021, qui n’a pas le caractère d’une dépense obligatoire au sens de l’article L. 2321-1 du code général
DCA_23BX02431_20251028
Il résulte de l’instruction que le versement de la participation exceptionnelle au titre de l’année 2020, qui n’a pas le caractère d’une dépense obligatoire au sens de l’article L. 2321-1 du code général
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales.
4ème chambre
DCA_23PA05045_20241129
29 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 de ce même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 20° Les dépenses d'entretien des voies communales () ". 5.
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
1067 du 7 novembre 1958 et de l’article R.771-3 du code de justice administrative, ne sauraient utilement contester la constitutionnalité de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme. 15.
DCA_23BX02435_20251028
En premier lieu, le versement de la participation exceptionnelle au titre de l’année 2022, qui n’a pas le caractère d’une dépense obligatoire au sens de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
L. 2323-4 du code du travail.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02180_20240111
11 janvier 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
Ainsi les différents moyens tirés de l'irrégularité de la convocation et de la tenue du CSEE sont écartés. 5.Aux termes de l'article L. 2314-37 du code du travail : " Lorsqu'un délégué titulaire cesse
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
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