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19 335 résultats pour « articles l. 413 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01635_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 412-1 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00998_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 13. Dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00016_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00663_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7 (…)

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02538_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00847_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02945_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01405_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01871_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

et issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, depuis lors codifié aux articles L. 413-1 à L. 413-5 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente édicte

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03224_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03558_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 433-4 de ce code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01651_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

même code ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 412-5 du même code relatives à la menace à l’ordre public ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03632_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00176_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02655_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00675_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02166_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01870_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00991_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01685_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1., L. 423-8 et L. 423-10 ».

Source officielle

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