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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
, n'est pas fondée à demander à la Cour d'annuler l'arrêté n° 1905-2020/ARR/DDDT du 17 juin 2020 du président de l'assemblée de la Province sud.
4ème chambre
DCA_23TL01272_20231109
9 novembre 2023
L'article 10 des statuts de l'association " Uzège - Pont du Gard durable ", approuvés par son assemblée générale constitutive le 11 juin 2010 et déposés auprès des services de la préfecture du Gard le
1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
Pour justifier ces primes exceptionnelles, les requérants ont fourni un procès-verbal d'assemblée générale du 4 janvier 2013, selon lequel les associés de la société décident de verser à M.
3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 225-100 du même code : " L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
En outre, les comptes de la caisse devaient être arrêtés dans un délai contraint compte-tenu de la succession des assemblées générales locales, fédérales et confédérale devant successivement approuver
DCA_25NT00145_20260306
DCA_25NT00146_20260306
DCA_25NT00148_20260306
DCA_25NT00149_20260306
6ème Chambre
DCA_23PA02296_20260220
20 février 2026
L’article D. 551-2 du même code précise que : « L'agrément est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces associations
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Roels pour la société Vilogia, de Me Sule de la SCP Bignon, Lebray et Associés pour la métropole européenne de Lille, et de Me Noury pour l'association
DCA_25NT00143_20260306
DCA_25NT00144_20260306
Juge des référés
ORCA_24NC02840_20250110
10 janvier 2025
Il ressort de l'article XIV des statuts de l'Association de chasse de Belbriette et du Grand Kerné que cette association " est administrée par un Conseil composé de quatre membres ".
2ème chambre
DCA_23PA04091_20250319
19 mars 2025
Par une décision d'assemblée générale ordinaire annuelle du 30 décembre 2015, la société B C, dans laquelle Mme B est associée à hauteur de 25%, a décidé de procéder à une distribution régulière de dividendes
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
générales d'associés ou d'actionnaires approuvant les comptes de la société. 11.
2ème Chambre
DCA_24NT00131_20241004
4 octobre 2024
Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 3.
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
de ces associations.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
Il produit, pour la première fois en appel, afin d'en justifier, deux décisions de l'assemblée générale des associés.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04740_20221124
24 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.
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