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Cette répartition est adoptée chaque année par l'assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés () ". 12.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02202_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

2000098, la société par actions simplifiée (SAS) TotalEnergies Marketing Pacifique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 80-2020/ARR/DIMENC de la présidente de l'assemblée

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00430_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

E D, Mme K I, Mme C H et Mme A F, ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération n° 17-379-1 du 13 octobre 2017 par laquelle l'assemblée de Martinique a adopté la décision

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03456_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il y a lieu de mettre cette somme à la charge de l'Assemblée Nationale. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à l'Assemblée Nationale et à Mme A B, médiatrice.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03964_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

En ce qui concerne le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 juillet 2021 : - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'assemblée générale n'a pas été régulièrement convoquée, le délai

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00978_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes du 12 octobre 2016 et par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne du 13 octobre 2016 ;

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00869_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

A n'a pas été nommé régulièrement comme syndic par une assemblée générale des copropriétaires ; - sa responsabilité n'est pas engagée et les prétentions indemnitaires du syndicat requérant ne sont pas

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00347_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par la délibération adoptée le 15 décembre 2018 en assemblée générale extraordinaire, l'association cultuelle a voté en faveur de la désaffectation administrative

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01547_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mai 2024 que la société Cofegi Gestion a été de nouveau désignée en qualité de syndic.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01846_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lecci a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04400_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Le pouvoir ainsi donné au syndic est compris dans les limites qui ont, le cas échéant, été fixées par la décision de l'assemblée générale. 9.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02581_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 font obstacle à ce qu'une date d'attribution des actions imposables à la contribution salariale postérieure à la date à laquelle l'assemblée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00997_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Dans cette réponse, l'administration précisait qu'en vertu de ces assemblées générales, ces associés allemands disposaient d'une créance certaine, liquide et exigible correspondant aux montants de leurs

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00012_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

- son déficit de l’exercice clos en 2013 ayant été contrôlé à l’occasion d’une vérification de comptabilité, la demande de justification de sa créance au stade de la procédure juridictionnelle s’assimile

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01839_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bonifacio a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02153_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Les actes de délégation sont accordés par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, après autorisation de son assemblée générale.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01840_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Le 20 juin 2018, l'assemblée générale de la CCI de Bretagne a décidé la suppression de trois postes, dont celui qu'occupait M. C.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02835_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

C..., publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 11 juin 1954, référencée AN 12-6-1954 n°11451.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02242_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération n° 23-01-1 du 2 février 2023 de l'assemblée de Martinique portant adoption du drapeau et de l'hymne de la Martinique.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00522_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Pour justifier ces primes exceptionnelles, les requérants ont fourni un procès-verbal d'assemblée générale du 4 janvier 2013, selon lequel les associés de la société décident de verser à M.

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