Au surplus, il est constant que la profession d'assistante de vie qu'elle occupe ne figure pas dans la liste des emplois dits en tension dans la région Grand-Est au sens des dispositions de l'annexe de

L’arrêté attaqué vise les textes pertinents, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l’

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B a conclu, le 12 septembre 2018, un contrat de travail avec l'association " PEP'S Services Intervenants " en qualité d'" assistante de vie " et s'est

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

En ce qui concerne les demandes présentées au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et de la vie privée et familiale : 6.

’une part, s’agissant de la délivrance à titre exceptionnel d’un titre de séjour portant la mention « salarié », si Mme E... se prévaut d’un contrat de travail à durée indéterminée pour le poste d’assistante

Le 21 décembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le cadre d'un changement de statut.

S'agissant de sa situation professionnelle, Mme B verse une promesse d'embauche en tant qu'assistante de vie à domicile datée du 17 septembre 2019, une promesse d'embauche de la SARL Clautbat Echafaudages

service et d'entretien et deux contrats de travail à durée indéterminée le 26 décembre 2017 ainsi que, en dernier lieu, un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 2 juin 2019 en qualité d'assistante

légalité externe, l'arrêté du 15 mars 2024 est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de son expérience en qualité d'aide à domicile et d'assistante

des attestations de surveillants ainsi que le procès-verbal du CSE du 24 janvier 2019, ses tâches étaient prises en charge par plusieurs services comprenant le secrétariat, la comptabilité et les assistants

litigieuses (formation de formateur pour adultes : MM. et Mmes A, B, Bougrinat, Bourgues, Brouillet, F, Hernandez, Leclerc, Le Prevost, Puech, Schwerfeyer, Tastes, Trebucq et Voisin ; formation d'assistante

animosité de l'enseignante et de la directrice envers la famille C, ce qui a eu pour effet de pénaliser leur enfant ; des attestations sont produites en ce sens et notamment celle du 14 août 2019 de l'assistante

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle viole les stipulations

Selon l'annexe 3-8-1 du même code, à laquelle renvoie le premier alinéa de son article D. 442-3, " L'accueillant familial s'engage : Vis-à-vis de la personne accueillie, à : - garantir par tous moyens

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de l’état de santé de sa fille ; - la préfète s’est crue en situation de compétence liée vis-à-vis

dépit d'attestations produites par certains de ses professeurs et de l'invocation par le requérant de la crise sanitaire, et de son investissement particulièrement accru, dans son travail salarié d'assistant

B, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

enfants, depuis deux ans ; ses enfants, âgés de 12 et 14 ans, sont scolarisés en France ; ils ont fourni des efforts d'intégration ; il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée comme assistant