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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
920 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 127 680 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne jusqu'au 18 mai 2018, outre une rente annuelle de 46 720 euros indexée sur le smic
1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
autoconsommation de la victime à 15 % ; il faut ensuite actualiser le montant du revenu de référence du foyer, conformément à l’évolution du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
de 17 heures par jour, ramené à 9 heures par jour lorsque l’enfant est accueilli en centre d’éducation motrice ; l’aide spécialisée, telle la kinésithérapie respiratoire et rééducation motrice, est assurée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
Le lot n° 4 « étanchéité sur support béton » a été confié à la société Etancheo, puis, après résiliation de ce marché en raison de la défaillance de cette entreprise, à la société Smac, pour les travaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
de la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Paris ; - l'indemnisation due au titre de la tierce assistance doit être calculée à partir d'un tarif horaire calqué sur celui du SMIC
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