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1 223 résultats pour « atteinte à la destination de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00869_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01047_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

M. et Mme A ont, depuis lors, entrepris des travaux sur cet immeuble.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A en 2002 sur la parcelle L. 464 attenante à celle des requérants aurait fait l'objet d'un permis de construire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01907_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'administration a évalué la part respective des prestations en appliquant un prorata à la surface des deux immeubles, selon que les locaux étaient destinés à l'activité commerciale du preneur ou au logement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01522_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D'une part, la SCI La Colombière justifie par une attestation notariale être propriétaire d'un lot de copropriété de l'immeuble dénommé " villa Stella Maris ", situé 21 boulevard Edouard Baudouin à Juan-les-Pins

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02201_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Les dispositions liminaires du règlement applicable à cette zone énoncent, sans que cette définition n’ait de valeur réglementaire, que « La zone UB est une zone urbaine totalement équipée qui correspond

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE02320_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

B occupent un appartement en rez-de-chaussée d'un immeuble sis 3 rue Saigne à Montreuil dont Mme G est propriétaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02028_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00891_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

En outre, la circonstance que d'autres immeubles ne comporteraient pas de terrasses ouvertes, à la supposer établie, n'est pas à elle seule de nature à démontrer l'atteinte dont les requérants se prévalent

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01588_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

délivré un permis de construire n° PC07511622V0025 à la société civile de construction vente Soremi Parent de Rosan pour la construction de deux villas en R+4 et R+ 3 sur un niveau de sous-sol à destination

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'immeuble en litige est situé au sud de la copropriété Belleville Grande masse et à l'ouest de l'immeuble Belleville Caron, immeubles comportant respectivement 15 étages et 13 étages et dominant l'hôtel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02159_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00382_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société Foncière Lyonnaise est propriétaire d'un immeuble sis 6 rue Ménard à Paris.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00484_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

M. et Mme B ont acquis, le 16 décembre 2015, deux appartements dans un ensemble d'immeubles inscrits dans le périmètre d'une opération de renouvellement urbain du centre-ville de Toulon.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01373_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

à une levée de doute destinée à vérifier la réalité des faits à l'origine du déclenchement de l'alarme.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01211_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... et qu’un tel ouvrage, destiné à l’assainissement collectif de la commune, a le caractère d’un ouvrage public.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01921_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet est desservi par la rue Nationale, qui présente une largeur suffisante pour accéder aux immeubles projetés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées, pour chacun de ces types d'immeubles, par décret en Conseil d'Etat. / Les travaux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02844_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En septième lieu, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. – Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03463_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Après avoir inspecté les locaux du 4ème, les sapeurs-pompiers, s'étant rendus au 3ème étage, ont cassé le conduit en brique qui est destiné, sur la hauteur de l'immeuble, à l'évacuation des fumées.

Source officielle

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