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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00869_20230620
20 juin 2023
La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
M. et Mme A ont, depuis lors, entrepris des travaux sur cet immeuble.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
A en 2002 sur la parcelle L. 464 attenante à celle des requérants aurait fait l'objet d'un permis de construire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
L'administration a évalué la part respective des prestations en appliquant un prorata à la surface des deux immeubles, selon que les locaux étaient destinés à l'activité commerciale du preneur ou au logement
DCA_23MA01522_20231228
D'une part, la SCI La Colombière justifie par une attestation notariale être propriétaire d'un lot de copropriété de l'immeuble dénommé " villa Stella Maris ", situé 21 boulevard Edouard Baudouin à Juan-les-Pins
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
Les dispositions liminaires du règlement applicable à cette zone énoncent, sans que cette définition n’ait de valeur réglementaire, que « La zone UB est une zone urbaine totalement équipée qui correspond
6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
B occupent un appartement en rez-de-chaussée d'un immeuble sis 3 rue Saigne à Montreuil dont Mme G est propriétaire.
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
En outre, la circonstance que d'autres immeubles ne comporteraient pas de terrasses ouvertes, à la supposer établie, n'est pas à elle seule de nature à démontrer l'atteinte dont les requérants se prévalent
1ère chambre
DCA_25PA01588_20260225
25 février 2026
délivré un permis de construire n° PC07511622V0025 à la société civile de construction vente Soremi Parent de Rosan pour la construction de deux villas en R+4 et R+ 3 sur un niveau de sous-sol à destination
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
L'immeuble en litige est situé au sud de la copropriété Belleville Grande masse et à l'ouest de l'immeuble Belleville Caron, immeubles comportant respectivement 15 étages et 13 étages et dominant l'hôtel
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles
2ème chambre
DCA_22PA00382_20221207
7 décembre 2022
La société Foncière Lyonnaise est propriétaire d'un immeuble sis 6 rue Ménard à Paris.
DCA_21NC00484_20231130
30 novembre 2023
M. et Mme B ont acquis, le 16 décembre 2015, deux appartements dans un ensemble d'immeubles inscrits dans le périmètre d'une opération de renouvellement urbain du centre-ville de Toulon.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
à une levée de doute destinée à vérifier la réalité des faits à l'origine du déclenchement de l'alarme.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
A... et qu’un tel ouvrage, destiné à l’assainissement collectif de la commune, a le caractère d’un ouvrage public.
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet est desservi par la rue Nationale, qui présente une largeur suffisante pour accéder aux immeubles projetés.
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées, pour chacun de ces types d'immeubles, par décret en Conseil d'Etat. / Les travaux
4ème chambre
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
En septième lieu, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. – Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
Après avoir inspecté les locaux du 4ème, les sapeurs-pompiers, s'étant rendus au 3ème étage, ont cassé le conduit en brique qui est destiné, sur la hauteur de l'immeuble, à l'évacuation des fumées.
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