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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00032_20230608
8 juin 2023
donc être abrogé par le préfet du Gard, dès lors que les dispositions du code forestier instituant le régime forestier, qui portent atteinte au droit de propriété des communes au bénéfice de l'Etat et
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
littoral, est insuffisamment motivée, à l'image de la délibération du 9 juillet 2015 à laquelle elle se réfère ; - la décision en litige n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général et porte atteinte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
apprécier les effets du projet sur la gestion des eaux, si la décision contestée n'était pas incompatible avec les objectifs et les orientations fixés par le SDAGE, le tribunal a commis une erreur de droit
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
B soutient que ces dispositions sont inconstitutionnelles en ce qu'elles sont entachées d'incompétence négative dans des conditions qui portent atteinte au droit de propriété, en ce que leur interprétation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
de Capbreton est incohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; - ce classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ce classement porte atteinte
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
au droit de propriété des membres de l'association, qui n'est ni justifiée par un motif d'intérêt général, ni proportionnée à l'objectif poursuivi ; - elles portent atteinte au principe d'égalité des
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03784_20231129
29 novembre 2023
En ce qui concerne l'atteinte au droit de propriété et la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime : 17.
2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
Il en résulte que les inconvénients du projet, notamment en ce qui concerne les atteintes à la propriété privée, n'apparaissent pas excessifs eu égard à son utilité publique.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
- l'atteinte à sa propriété n'est donc pas justifiée par une nécessité publique, en méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Par un mémoire enregistré
DCA_23VE02139_20260312
12 mars 2026
la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l’environnement, et l’atteinte éventuelle à d’autres
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
Elles soutiennent que : – le jugement attaqué est entaché d’irrégularité en ce que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen, fondé, tiré de l’atteinte excessive au droit de propriété protégé par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
au droit de propriété de la commune garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sans que cette atteinte puisse être justifiée par l’intérêt général dès lors
9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
sur le Trésor, l'administration a porté atteinte au droit de propriété garanti à l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
DCA_23BX02990_20260108
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
D... a excipé de l’illégalité de l’article 2 de la délibération du 12 février 2004, arguant du fait que cet article portait atteinte aux droits fondamentaux reconnus aux individus, que le droit de propriété
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
D'une part, les requérants soutiennent que l'atteinte portée au droit de propriété imposait a minima une concertation avec les propriétaires des biens immobiliers dont les façades ont été classées remarquables
7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le droit de Mme Ghania à un procès équitable, qui inclut les droits de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
DCA_20MA01430_20220624
13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".
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