Ainsi, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les conditions de régularité de son entrée en France, l'autorité préfectorale a procédé à un examen sérieux de la situation du requérant.

A pour l'exécution de la décision du préfet de l'Aisne en date du 20 juillet 2023 l'obligeant à quitter le territoire français, sur lesquelles l'autorité préfectorale s'est fondée pour l'assigner à résidence

Par ses avis des 24 septembre et 11 octobre 2021, dont l'autorité préfectorale pouvait s'approprier les termes sans s'estimer en situation de compétence liée, le collège de médecins de l'Office français

En premier lieu, alors que la décision litigieuse expose clairement et précisément les raisons pour lesquelles l’autorité préfectorale refuse le renouvellement du titre de séjour délivré à M.

D et de l'enfant C dont l'autorité préfectorale n'a pas à connaître.

Par le même arrêt, la cour a enjoint à l'autorité préfectorale de délivrer à l'intéressé une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification

suffisent pas à établir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Rhône aurait porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité

En premier lieu, aucun des éléments versés au dossier ne permet d’établir qu’avant de rejeter la demande du requérant, l’autorité préfectorale n’aurait pas procédé à un examen complet de sa situation,

Afin de refuser à Mme B le titre de séjour qu'elle sollicitait sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, l'autorité préfectorale

Par un arrêté du 4 mars 2022, cette autorité préfectorale a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le

relative au projet de parc éolien situé sur le territoire des communes de Beddes et de Saint-Jeanvrin, composé de huit aérogénérateurs et deux postes de livraison électrique ; 2°) d'enjoindre à l'autorité

Il soutient que : - sa situation n'a pas été examinée par l'autorité préfectorale dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de ce qu'il avait déposé une demande de titre de séjour, le tribunal ayant à cet

En tout état de cause, il ressort des visas et des motifs contenus dans l'arrêté en litige que l'autorité préfectorale a examiné d'office le droit au séjour de l'intéressé au titre de ses liens privés

préfectorale ne mentionne pas ses pathologies ; - l'autorité préfectorale a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant liée par l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de

l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; est entachée d'erreur de droit en ce que l'autorité

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas fait précéder sa décision d'un examen exhaustif de la situation personnelle de l'intimé. 7.

La décision fixant le pays de destination comporte l’indication des motifs de droit et de fait sur lesquels l’autorité préfectorale s’est fondée.

d'attendre, pour certaines communes, le zonage établie par la DRAAF, élément cependant ignoré par l'autorité préfectorale.

A soutient que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public et que la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet n'a pas été visée par l'autorité préfectorale.

Par un jugement du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, faute de justification par l'autorité préfectorale, avant la clôture de l'instruction, de la saisine pour avis