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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
B... occupait un poste de conducteur de travaux au sein d’une entreprise du bâtiment avant la survenue de l’ectasie cornéenne.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
contrat de concession que la métropole Aix-Marseille-Provence a conclu avec le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, accompagné du cahier des charges de concession et ses éventuels avenants
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
l'instruction des demandes d'aides économiques ; la décision attaquée méconnait par ailleurs l'article L. 313-29 du code monétaire et financier ; le recours à la cession de créance n'était pas interdit avant
6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
tribunal administratif a retenu à tort un allotissement en 3 lots, définis unilatéralement par l'INCa lors d'un comité de pilotage le 24 septembre 2013 et qui ne peut lui être opposé en l'absence d'avenant
1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
motivé en second lieu par les dangers ou inconvénients ne pouvant être prévenus pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages et la conservation des sites et monuments, le projet s'avérant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
. / La société dédiée se substituera au délégataire dans l'ensemble de ses droits et obligations issus du contrat et de ses éventuels avenants dans les 2 mois maximum qui suivront la date de prise d'effet
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
installations constitue la contrepartie de la mise à disposition de biens et installations nécessaires à l'exploitation dont la valeur nette comptable est évaluée à 5,839 millions d'euros, ces éléments étant corroborés
DCA_24TL01486_20260224
24 février 2026
avait la charge du transport scolaire et du transport de voyageurs ; il ne peut dès lors être soutenu que la commune ne pourrait être regardée comme ayant organisé des transports sur son territoire avant
DCA_24TL01487_20260224
tort que les premiers juges ont considéré qu’au regard des dispositions de l’article L. 1231-1 du code des transports, elle ne pouvait être considérée comme ayant organisé des services de transport avant
DCA_24TL01488_20260224
DCA_24TL01489_20260224
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
B, par des fichiers intitulés " One Note ", accessibles à l'ensemble des effectifs et collaborateurs de l'association, est sans incidence à cet égard.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00981_20251204
4 décembre 2025
territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français avant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
par le maître de l'ouvrage, comprennent les études d'avant-projet sommaire et les études d'avant-projet définitif.
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
des installations ; - c'est à tort que le tribunal, reprenant l'erreur ainsi commise par l'expert, a estimé que les désordres étaient imputables à un défaut de maintenance alors qu'ils sont apparus avant
2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
n'est pas suspendu ou interrompu pendant un arrêt maladie ; il expirait en l'espèce le 29 mai 2019 ; aucune disposition n'interdit à l'employeur de faire part à son agent d'un refus de reclassement avant
DCA_24DA02433_20250703
3 juillet 2025
B, qui n'a poursuivi sa scolarité, en France et en Suisse, que jusqu'à la fin du collège, avant d'entamer une année de seconde professionnelle qu'il a abandonnée avant son terme, n'a fait état de l'obtention
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
D'autre part, si le maître d'ouvrage a contractualisé avec le groupement chargé du gros-œuvre, par l'avenant n° 1 du 5 février 2007, un nouveau délai d'exécution de ses travaux, la signature de cet avenant
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience.
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
S'agissant du diagnostic de l'état des bâtiments voisins avant la réalisation des travaux : 27.
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