relative aux droits de l'enfant.

de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense. () ".

mémoires en défense, les demandes présentées par M. et Mme F au titre des frais non compris dans les dépens devant en outre être rejetées ou ramenées à de plus justes proportions.

et que le dossier s'appuie sur des données " manifestement dépassées ", sans toutefois faire état d'élément précis et circonstancié sur la prétendue obsolescence de ces études et données.

à bon droit que les premiers juges ont considéré qu’il avait satisfait à son obligation de reclassement ; - la « décision » du 9 juin 2021 dont Mme A... demande l’annulation est un simple courrier l

pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier

agents, sans les avoir informés préalablement ; la circonstance qu’il aurait dû en demander la communication est infondée ; . conformément aux droits de la défense, il aurait dû avoir connaissance de

Elle soutient ainsi que dès lors que la sanction a été retirée, la présente requête est devenue sans objet. 6.

, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment

l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations.

la matérialité est expressément contestée par l'intéressé, les droits de la défense ont été violés. 18.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il avait présenté une demande préalable le 29 mars 2023, qui a donné lieu à une décision de rejet intervenue le 19 avril suivant et

Il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ce moyen. 5.

et du droit d'asile et de l'article L. 422-1 du même code, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher

A doit être regardé comme n'ayant pas reçu communication de l'ensemble des pièces qu'il était en droit d'obtenir en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, afin de préparer utilement sa défense

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Le délai de quinze jours mentionné par ces dispositions constitue pour l'agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le droit

ou à celle des personnes. / IV. - L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de

de la défense ont été méconnus dès lors que les pièces transmises n'ont pu lui permettre de déterminer les faits exacts qui lui étaient reprochés et qu'elle n'a pu, par conséquent, préparer correctement