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de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 5.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03030_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis. 6.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00095_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01698_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

court à compter de la date à laquelle l'administré doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01221_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

de comptabilité par courrier recommandé avec avis de réception, qui lui a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00694_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Les services postaux, en retournant le pli à son expéditeur, ont coché la mention « Pli avisé et non réclamé », ce qui correspond au motif de non distribution du pli.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02747_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

Par ailleurs, l'article L. 1331-27 du même code dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés litigieux prévoyait que le préfet avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier,

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01430_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

du service postal s'est présenté le 1er octobre 2016 à leur domicile mais qu'en leur absence, un avis de passage leur a été délivré comme l'indique la mention " pli avisé et non réclamé ".

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01057_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Il résulte également de l'instruction que le pli recommandé contenant cet avis a été présenté à cette adresse le 13 septembre 2016 et que son destinataire a été régulièrement avisé de la mise en instance

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA05423_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Il soutient que : - la notification de l'avis de vérification exigée par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales est irrégulière, faute pour celui-ci d'avoir été mis en instance au moins quinze

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00923_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

B soutient toutefois que le nom figurant sur l'avis de passage du facteur était illisible et que de ce fait, le foyer qui l'héberge ne lui a pas remis à temps l'avis de passage.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02129_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis (cf.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01724_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Après mise à disposition au bureau de poste, ce pli a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé - non réclamé ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01879_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

La mention " Présenté / Avisé le " de l'avis de réception apposée sur l'enveloppe est complétée par un tampon " 20 APR 2022 ", établissant que la lettre a été présentée au domicile de l'intéressé le 20

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00192_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Aux termes de l'article 7 suivant : " À la demande de l'expéditeur, (), le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02681_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement n'a pas été notifié régulièrement dans les délais de reprise, la simple copie de l'avis de mise en recouvrement adressée " après coup " au cabinet

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01867_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03660_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Elle soutient que : - son maire a signé l'arrêté contesté avant d'avoir pu être avisé du recours de la SAS Distribution Casino France, et, a fortiori, avant l'avis substitutif de la CNAC ; - le recours

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02251_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

L'avis de réception postal de la réponse aux observations du contribuable porte la mention " pli avis non réclamé " et mentionne que le destinataire a été avisé le 17 juillet 2019.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04701_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

A, qui soutient ne pas avoir obtenu communication du second mémoire en défense, ne peut être réputé l'avoir reçu.

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