Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-023 du 4 septembre 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, le préfet de la Vienne a donné

privée et familiale ; il justifie de son état civil.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

entendue strictement et la réalisation d’un projet de cette nature doit être d’une importance telle qu’il puisse être mis en balance avec l’objectif de conservation des habitats naturels ainsi que de

d'état civil qu'il a produits, dès lors que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance a l'autorité de chose jugée, qu'il n'a pas été tenu compte de la délivrance de la carte consulaire, qu'il

Sur les conclusions dirigées contre le refus de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité : 3.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Aux termes de l’article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ».

En dernier lieu, Mme B soutient qu'au regard des règles du code civil, les impositions ne peuvent lui être réclamées qu'à proportion de ses revenus dans les revenus de son foyer.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 6.

d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil, lequel dispose quant à lui dans sa rédaction applicable au litige que : " Tout acte de l'état civil

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée

Enfin, son article 4 dispose : « Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l’acte de naissance