CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00148_20260306
6 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 512-56 du code monétaire et financier : « Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération
DCA_25NT00149_20260306
En outre, les comptes de la caisse devaient être arrêtés dans un délai contraint compte-tenu de la succession des assemblées générales locales, fédérales et confédérale devant successivement approuver
DCA_22TL21885_20241205
5 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision de rejet de la réclamation préalable de M. C : 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
3ème chambre
DCA_23TL00251_20241015
15 octobre 2024
Estimant avoir subi des pertes d'exploitation résultant de la mise en œuvre successive, dans le quartier des Prés Saint-Jean, de deux programmes de renouvellement urbain, dits " A 1 " (2003-2015) et "
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Cambo-les-Bains à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de son licenciement pour suppression
5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : Sur la prescription du droit de reprise de l'administration au titre de l'année 2012 : 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02686_20250925
25 septembre 2025
médecine, titulaire du diplôme d’études spécialisées de pédiatrie et du diplôme interuniversitaire d’immuno-hématologie pédiatrique, a été recrutée par les hospices civils de Lyon (HCL) en qualité, successivement
DCA_23LY02690_20250925
B..., docteure en pharmacie, titulaire du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, a été recrutée par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône en qualité, successivement, d’assistante
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
Sur les conclusions indemnitaires fondées sur l'existence de sujétions imprévues : 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00270_20221028
28 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
B et des propriétaires successifs de la parcelle ZC n°417, en tout temps et heures et avec tous véhicules, sur la parcelle cadastrée section ZC n° 418.
2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières.
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
différentes de celles du bien à évaluer.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée : 2.
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
DCA_20MA01227_20230110
10 janvier 2023
A... de l’omission à statuer sur certaines de ses conclusions n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, faute d’indiquer les conclusions sur lesquelles le tribunal ne
Page 6 sur 294