Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
titre des contrats de location-gérance passés avec les sociétés AL Net, A et B Services, AZ Nettoyage et WFB et Cie étant réelles ; - c'est à tort que le service n'a pas retenu que les fonds de commerce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
comme manquant en fait.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il résulte des dispositions combinées des III, IV et V de l'article L. 752-17 du code de commerce, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce projet fixe ainsi comme objectif de " conforter les pôles de vie (Le Trait, Duclair, Boos et Isneauville) en renforçant leur offre de services, d'équipements et de commerces de proximité " et de " soutenir
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
et les exigences du territoire, le SCOT oriente la localisation préférentielle des commerces.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ainsi, le projet ne peut être regardé comme contribuant à l'objectif de protection des consommateurs. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les extensions seront localisées au plus proche des bourgs en évitant le mitage. ().
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : – le code de commerce ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
comme manquant en fait. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Quant aux commerces existants au centre-ville, ce sont essentiellement des commerces de bouche et de services.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00648_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de centre-bourg des communes de Janville-en-Beauce et de Toury compte tenu du taux de vacance de ces commerces et de leur adhésion au programme de revitalisation " Petites villes de demain ". 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03827_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
; il n'est pas démontré que les convocations à la séance du 24 juin 2020 ont été signées par le président de ladite commission en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01879_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La parcelle litigieuse, non bâtie, à l'état de prairie, d'une superficie d'environ 13 753 m², est située au sud du centre-bourg de Reignier, au sein du lieu-dit " Longeret Est ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le secteur abrite peu de commerces, et il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier qu'ils soient ouverts en dehors des saisons touristiques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01230_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le secteur abrite peu de commerces, et il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier qu'ils soient ouverts en dehors des saisons touristiques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi que le mentionne le rapport de présentation, ce secteur se situe en entrée sud de la commune et à environ 600 m du centre-bourg.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En tout état de cause, ils ne peuvent être regardés comme répondant à ces critères dans la mesure où ils se situent à plus de deux kilomètres de la côte et à proximité immédiate du centre-bourg de Guidel
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