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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
9 février 2024
commune de Crisenoy a demandé au tribunal administratif de Melun : - à titre principal, d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Brie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00683_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L’association citoyenne Bresse & Saône et autres interjettent appel des deux jugements précités du tribunal administratif de Lyon.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01803_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de Lyon d'annuler la mesure du 25 janvier 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a décidé son changement d'affectation du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05992_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe d'égalité, les agents du site de Balard ne se voyant proposer des boissons alcoolisées que dans les espaces de brasserie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00306_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A et Mme B ont formé un recours gracieux, le 15 mai 2019, devant le maire de Brié-et-Angonnes, auquel il n'a pas été répondu.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La SAS Biogaz en Haut Berry a conçu un projet d'unité de méthanisation devant être implanté au lieu-dit " le champ des Brosses ", sur le territoire de la commune du Brécy (18220).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02722_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
est de nature à entraîner, eu égard à la sensibilité particulière du secteur d'implantation du projet, situé à proximité du site inscrit et classé de la butte, du hameau et des vestiges du château de Brosse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononcer sur ce quantum ; - elle pouvait comptabiliser une provision pour dépréciation des éléments corporels du secteur de Bourg-en-Bresse
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et le ministre du redressement productif ont rejeté les demandes de mutation et de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Leudon-en-Brie
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Havre à lui verser une somme de 470 euros en réparation du préjudice résultant du bris de ses lunettes et une somme de 11 726,49
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00086_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... a déposé, le 9 décembre 2019, une déclaration préalable n° DP 067 025 19 R0022 en vue de créer un escalier avec brise-vue sur un terrain bâti situé 15 rue de la Cascade sur le territoire de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - la Commission nationale d'aménagement commercial a été irrégulièrement saisie dès lors que le recours préalable formé par la société Briar
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de la capitalisation de ceux-ci, au titre de la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'arrêt du chantier de rénovation et d'extension de la maison de retraite du Châtelet-en-Brie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04897_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Melun d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a maintenu la sanction par laquelle leur fils E D a été exclu définitivement du lycée Blaise-Pascal de Brie-Comte-Robert
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02089_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
passées par la société Techni-Therm 01 sur le compte de Mme A ; - l'assiette des revenus distribués en litige doit être fixée conformément aux sommes établies par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie (SIETOM) a demandé au tribunal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00261_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
est engagée en raison de la faute commise, lors de la rachianesthésie réalisée le 19 avril 2013 préalablement à la pose d'une sonde double J, dans le maniement d'une aiguille spinale, laquelle s'est brisée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00412_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
F A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a ordonné la rétention des correspondances qu'il
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01089_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le requérant a versé de l'huile de moteur sur deux véhicules, dont il a cassé les rétroviseurs et a brisé le pare-brise pour l'un deux, puis a donné un coup dans une porte vitrée, dont les éclats de verre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société des Brasseries et Glacières Internationales a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la
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