Il lui appartient dans tous les cas de clore l’instruction ainsi rouverte et, le cas échéant, de fixer une nouvelle date d’audience. 4.

seulement régies par les règles de recevabilité contractuelle énoncées par le contrat, ainsi que par les règles générales de prescription des créances publiques. 7.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, le centre hospitalier de Figeac, représenté par Me Aveline de la Selarl d’avocats Gaa Héka , demande à la cour : 1°) d’annuler

sa bonne foi ; les trois salariés ont toujours été déclarés mensuellement à l'URSSAF dans le cadre des déclarations sociales nominatives et les charges sociales ont été réglées dès leur embauche ;

B, représenté par l'AIARPI Eleom Avocats, agissant par Me Causse, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1904408 en date du 22 juillet 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de

En cas de paiement indu, l'agriculteur concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause majorés d'intérêts calculés comme prescrit au paragraphe 3 ".

l'annulation de la décision du 10 mai 2022 ; - elles sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière, l'administration n'ayant pas procédé à un examen particulier des demandes d'autorisation en cause

B en Hongrie, en application du premier alinéa du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

C..., représenté par RSM Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige.

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Gaspar, substituant Me Obadia, avocat de la SAS Laboratoire LBC. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, la SAS Frans Bonhomme, représentée par Me Petrel, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Le Conseil d’État, par une décision du 27 mars 2025, n’a pas admis le pourvoi en cassation dirigé contre cet arrêt.

A cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. / (…) ». Aux termes de l’article 1728 de ce code : « 1.

" Dublin " ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel.

B, représenté par Me Jousselin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ; 2°) de condamner la commune de Massy à lui

ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, dans le dernier état des écritures, au rejet de la requête et à ce que la Sarl Wipelec soit condamnée à régler

contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, qui s'est livré à une interprétation inexacte des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, la constitution de son avocat

Sur la mise hors de cause de l'ONIAM : 12.

C ne remet pas utilement en cause les éléments dont se prévaut l'administration fiscale. Il suit de là que M.