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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25BX02021_20251001
1 octobre 2025
. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, d’une part et sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise aux fins de déterminer
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02824_20230216
16 février 2023
l'ensemble des troubles causés par l'accident de service du 8 avril 2019 et à ce qu'il soit procédé à l'évaluation des préjudices en résultant présente un caractère d'utilité.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
32 156 euros au titre des préjudices qu’elle a subis, lors de l’interruption de sa relation de travail avec cette collectivité, du fait du recours abusif de cette dernière à des contrats à durée déterminée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20220428
28 avril 2022
Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt est contestée ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
A..., le tribunal a visé le moyen soulevé tiré du caractère abusif du recours successif à des contrats à durée déterminée en méconnaissance du droit communautaire et y a répondu au point 7 de son jugement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen, fondé, tiré de ce que le caractère normal de la rémunération de Mme B en qualité de dirigeante devait être apprécié en tenant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
le caractère déductible d'une charge de l'assiette de la CVAE, ne qualifient la contribution de charge ou d'impôt.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
A ne démontrent pas le caractère utile de la mesure d'expertise sollicitée ; - le recours au fond que M.
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
Le moyen tiré de la violation de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ne présente, par suite, pas de caractère sérieux. 7.
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
Il soutient que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée n'a pas lieu d'être transmise, dès lors qu'elle est dépourvue de caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00285_20240229
29 février 2024
Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant. () ".
DCA_24MA00167_20250207
7 février 2025
de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte
DCA_23MA02040_20250603
3 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner une expertise avant dire droit afin de déterminer s'il a été victime d'un accident médical non fautif lors de l'intervention
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
lucratif au regard de l'infraction de proxénétisme pour laquelle Mme C a été poursuivie et non pas de déterminer le chiffre d'affaires total de la société requérante.
DCA_25LY02397_20260106
6 janvier 2026
Dans ces conditions, la demande d’expertise revêt un caractère utile et il a lieu de modifier la mission d’expertise, afin notamment de déterminer si l’aggravation de l’état de santé de M.
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
- la question posée présente un caractère sérieux.
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
Il résulte du II de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 que ces dispositions ne visent que les conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment
7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
B... que son dernier contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé à son terme, soit le 30 juin 2021.
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