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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06507_20240515
15 mai 2024
B, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier de chauffeur de taxi,
ORCA_21PA06508_20240515
ORCA_21PA06511_20240515
économiques de la profession des exploitants de taxis, et qui occasionne des délais de délivrance trop longs ; - ce contingentement excessif a contraint les taxis à acquérir leur licence à titre onéreux
ORCA_21PA06513_20240515
ORCA_21PA06516_20240515
ORCA_21PA06518_20240515
ORCA_21PA06519_20240515
ORCA_21PA06522_20240515
ORCA_21PA06523_20240515
ORCA_21PA06524_20240515
ORCA_21PA06527_20240515
ORCA_21PA06528_20240515
ORCA_21PA06529_20240515
ORCA_21PA06530_20240515
C, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier de chauffeur de taxi,
2ème Chambre
DCA_22VE00234_20240125
25 janvier 2024
articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme, dès lors que les conditions qu'ils fixent relatives à l'état d'avancement du futur PLUi et à un projet de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse
DCA_22VE00236_20240125
articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme dès lors que les conditions qu'ils fixent relatives à l'état d'avancement du futur PLUi et à un projet de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
, sur cette parcelle, de l’activité professionnelle de marin-pêcheur exercée par son grand-père et son père et de la présence depuis les années 1970 d’une construction à usage d’habitation ; - le caractère
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris en date du 11 avril 2022, ensemble la décision du 18 mai 2022 rejetant son recours gracieux et de prononcer la décharge des droits de mutation à titre onéreux
DCA_22PA05058_20250710
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris en date du 8 avril 2022, ensemble la décision du 18 mai 2022 rejetant son recours gracieux et de prononcer la décharge des droits de mutation à titre onéreux
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