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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
Par suite, elle n’établit pas le caractère certain du préjudice qu’elle invoque, lequel, imputable à sa seule imprudence, n’apparaît en outre nullement lié à l’illégalité du refus d’acceptation de sa sous-traitance
2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
de traitement et les indemnités présentant un caractère forfaitaire, les deux suivantes à un demi traitement.
8ème chambre
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
Il soutient que : - le caractère anormal des préjudices et l'existence d'un lien de causalité avec les travaux réalisés entre 2014 et 2018 ne sont pas établis ; - M.
DCA_24PA00501_20250722
Il soutient que : - le caractère anormal des préjudices et l'existence d'un lien de causalité avec les travaux réalisés entre 2014 et 2018 ne sont pas établis ; - Mme B A a accepté le risque de nuisances
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01209_20220707
7 juillet 2022
Elle n'apporte toutefois aucun élément au soutien de ses affirmations et elle ne démontre pas le caractère certain d'un tel préjudice matériel.
DCA_22NC01760_20250630
30 juin 2025
conditions de son existence : . sur le préjudice financier : . en ce qui concerne la période de retrait de sa carte professionnelle (décembre 2015-2016-2017) : . il a subi une perte de revenus durant
3ème Chambre
DCA_21NT01315_20220930
30 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la demande d'expertise présentée par l'ONIAM présente un caractère dilatoire ; les préjudices liés au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances endurées et au préjudice
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03845_20240925
25 septembre 2024
calcul du délai s'étant écoulé entre le dépôt de sa demande et l'obtention du titre de séjour, qui n'est pas de onze mais de cinq mois ; ce délai n'est pas fautif ; - le lien de causalité et le caractère
2ème Chambre
DCA_22NT01640_20240712
12 juillet 2024
En ce qui concerne les préjudices : 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
En ce qui concerne les préjudices : 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03220_20240215
15 février 2024
Mme B soutient que : - le caractère continu du préjudice de harcèlement moral fait obstacle à ce que lui soit opposé le caractère de décision confirmative ; - lui opposer une décision confirmative
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la commune de Chambéry et la communauté d'agglomération " Grand Chambéry " à lui verser une indemnité de 171 618 euros en réparation des préjudices
6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
H et 1 euro pour l'association Equistratis, en réparation de leurs préjudices.
1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
commise par l’administration en ne traitant pas sa situation dans un délai raisonnable et de 800 000 francs CFP, en réparation de son préjudice moral.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02103_20220705
5 juillet 2022
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à lui verser une somme totale de 40 623,20 euros en réparation des préjudices
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
Par suite l'intéressée n'établit pas le caractère indemnisable du préjudice que lui auraient causé les refus de réintégration au mois de mars 2017 et au mois de février 2018.
DCA_21TL00421_20230221
21 février 2023
a été méconnu, dès lors qu'il a fait l'objet, depuis février 2017, de plusieurs mesures constituant des sanctions déguisées ; - la sanction du troisième groupe prononcée à son encontre revêt un caractère
3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
Si la société Autoroute du Sud de la France soutient que le tribunal n'a pas motivé le caractère anormal du préjudice et le lien de causalité entre les travaux de construction de l'autoroute et la perte
6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
soignants suspendus et son préjudice revêt un caractère spécial et anormal ; - il a droit à une indemnisation intégrale sans que puisse lui être reproché de ne pas avoir cherché à minimiser son préjudice
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04678_20230524
24 mai 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Etat dès lors que le caractère continu de ses préjudices fait obstacle à l'expiration
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