La société Média Bonheur demande l'annulation de ces trois décisions. Sur la légalité des décisions attaquées : 2.

Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est suffisamment motivée ; - en tout état de cause, la décision étant fondée, son éventuelle insuffisance de motivation n'a eu aucune influence

, lesquels incluent en principe non seulement l'ensemble des éléments du dossier sur lesquels l'administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime est affiliée

une aggravation des conditions de détention ou, si tel n'est pas le cas, lorsque sont en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. 4.

son salarié, puis qu’elle lui a demandé la communication des motifs de sa décision implicite rejetant sa demande, et, d’autre part, après qu’elle a introduit un recours hiérarchique auprès de la ministre

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise réalisée à la demande de la CCI et de l'expertise sollicitée par Mme D le 7 juillet 2020 auprès d'un neurochirurgien, que d'autres solutions de

affecté à la mise en œuvre du projet d'application numérique " Montarnaud au quotidien ", aux côtés d'un autre agent, désigné chef de projet.

, remettent en cause le bien-fondé du jugement, et non sa régularité.

part, s'agissant d'une mesure entraînant une modification de la situation personnelle de l'agent, la vacance du poste aurait dû être publiée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision

s'apparente à une décision de mobilité déguisée ; la décision d'affectation sur le poste de chargé d'opérations s'apparente à une mobilité ; la décision de mutation d'office du 9 juillet 2018 est illégale

Vu les autres pièces du dossier.

que chef de projet, puis chef du pôle travaux à compter du 1er mai 2019.

La requérante relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 juillet 2020, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.

Vu les autres pièces du dossier.

L’autorité administrative compétente dispose de la faculté d’accorder l’autorisation sollicitée en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis

Il résulte de l'instruction qu'une procidence du cordon survient dans 1 % des cas en cas d'accouchement céphalique contre 11 % des cas en cas d'accouchement par le siège et que la réalisation d'une version

l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ".