Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison d'une insuffisance de motivation ; - si le requérant semble remettre en cause la répartition blessure/maladie faite par la commission consultative

le 2 octobre 1984 à Beni-Boughafer (Maroc), a séjourné régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité d’étranger malade

par un accident de service ou une maladie professionnelle.

des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, et que la maladie trouvait sa cause non dans le service, mais dans la personnalité de Mme

Mme B a présenté le 26 août 2019 une demande devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) pour obtenir l'indemnisation des préjudices causés par sa maladie qu'elle impute

Dans les cas où est en cause une affection à évolution lente et susceptible d'être liée à l'exposition d'un agent à un environnement ou à des substances toxiques, il appartient aux juges du fond de prendre

En premier lieu, les dispositions qui, le cas échéant, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut

Il soutenait que : - le jugement attaqué, qui a omis d'examiner la responsabilité sans faute de l'Etat s'agissant des préjudices causés par sa maladie imputable au service, est entaché d'irrégularité

, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement, le tribunal a omis de tenir compte de la pluralité des motifs du refus attaqué dont l'un, tiré de ce que la cause du congé de maladie résulte

la caisse d'assurance-maladie dont la victime relevait.

Au cours de l’année 2012, elle a présenté une myélofibrose primitive qui a été reconnue imputable au service par une décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en date du 12 février 2016

pourcentage de son salaire de base, et par suite, que c’est à tort que l’office lui a versé une prime minorée à compter du 1er octobre au 31 décembre 2014 en raison de sa rémunération à demi-traitement pour cause

la caisse d’assurance-maladie dont la victime relevait.

détaillé des prestations versées à son assuré ; - en tout état de cause, la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn n’est pas fondée à intervenir dans le cadre d’une procédure devant le juge administratif

en prévoyant que l'expertise sera confiée à un collège d'experts composé de médecins ophtalmologue, neuro-ophtalmologue et d'un pharmacologue clinicien, avec une mission classique de recherche des causes

réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

815,76 euros à raison de sa privation d’affectation au poste de directrice de l’école … de septembre 2019 à août 2020 et n’a perçu qu’un demi-traitement entre le 5 septembre 2019 et le 22 janvier 2020 à cause

atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

lieu des 10 jours prévus à l'article R. 2421-14 du code du travail, ne présente pas de caractère excessif dès lors qu'il s'explique, dans les circonstances de l'espèce, par les absences conjuguées pour cause