Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. H E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025.

Par une décision du 2 octobre 2025 le bureau d’aide juridictionnelle a maintenu de plein droit le bénéfice de l’aide juridictionnelle à M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 1er mars 2024.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Par un jugement n° 2102269 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé les décisions des 4 et 12 novembre 2020 ainsi que la décision du 30 novembre 2020 en tant qu'elle rejette le recours gracieux

Aux termes de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

Elle mentionne également, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision.

Par une décision du 15 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par une décision en date du 24 novembre 2023, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance 2321043 du 17 décembre 2024 de la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'ordonner la poursuite de l'instruction au fond

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vitrolles a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Par un arrêt n° 13NC00760 du 10 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et les décisions contestées.

Par une décision en date du 26 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande présentée par M. B.

visa, ne remplissait pas les conditions d'éligibilité de la réunification familiale était de nature à fonder légalement la décision contestée et que l'autorité administrative aurait pris la même décision

Sur la légalité de l’arrêté du 9 août 2021 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « (…) lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision