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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00277_20230927
27 septembre 2023
La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 16 juin 2020 et une ordonnance du président de la première chambre de la cour administrative d'appel du 4
Juge des référés
ORCA_24MA02383_20251127
27 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2405784 du 9 juillet 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - Mme Alice Minet, première conseillère.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03709_20221006
6 octobre 2022
séjour de plein droit en qualité de parent de Français méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'exige pas la production d'une autorisation spéciale
1ère chambre - formation à 3
Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmeriec/M. B
DCA_20NC00654_20231221
21 décembre 2023
B, dirigeant de la société spécialisée dans l'aménagement électrique de magasins, a conclu un contrat d'apprentissage pour la période du 16 août 2017 au 31 juillet 2019 avec M.
DCA_25LY01645_20260324
24 mars 2026
La circonstance que le père de l’enfant ait bénéficié d’un titre de séjour italien expiré en 2020 n’est pas suffisante pour constituer un obstacle à l’éloignement de Mme A... et de son enfant mineur à
6ème chambre
DCA_24NT03211_20251014
14 octobre 2025
E... et Mme K... épouse E..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants des mineurs J... E... et C... N...
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01405_20250205
5 février 2025
Il en va de même, selon le point 3.1.2.0 de cette nomenclature, des ouvrages conduisant à " modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau () : 1°) sur une longueur de
8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
compte tenu des conditions d'accueil du mineur, notamment la durée de cet accueil et le rythme des retours du mineur dans sa famille, ainsi que des obligations qui en résultent pour le service d'aide
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02065_20240312
12 mars 2024
B a demandé le divorce en Algérie en mai 2021 et même si une procédure de délégation au fils titulaire d'un certificat de résidence de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs de l'intéressé était
DCA_23NT03122_20240409
9 avril 2024
Par une ordonnance du 23 mai 2023, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Toulon a renvoyé au tribunal administratif de Rennes la requête Mme A.
7ème chambre
DCA_23PA02490_20241205
5 décembre 2024
Copie en sera adressée au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - M.
Chambres réunis
DCA_23TL01984_20260326
26 mars 2026
Massin, président de la 2ème chambre, M. Chabert, président de la 4ème chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure de la 2ème chambre, M.
DCA_23LY02471_20250506
6 mai 2025
, et qu'il participerait réellement, et dans la durée, à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mineurs, aucun élément circonstancié et susceptible d'en justifier n'étant produit en ce sens.
DCA_24LY02650_20241219
19 décembre 2024
. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité d'ascendante d'enfant mineur
1ère Chambre
DCA_25NT00788_20251118
18 novembre 2025
La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l’étranger établisse les moyens d’existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte
3ème Chambre
DCA_25NT00696_20250711
11 juillet 2025
Il n'est pas contesté que ces soins ont amélioré l'état de santé de la jeune fille dont la pathologie est désormais " mieux stabilisée " ainsi que le reconnaît le neuropédiatre du centre hospitalier de
ORCA_24PA02664_20241028
28 octobre 2024
dans un centre de référence des malformations cardiaques à l'hôpital Necker à Paris, spécialisé en la matière et inexistant en Algérie.
DCA_23LY02945_20241008
8 octobre 2024
En premier lieu, par un arrêté en date du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, la préfète de la Drôme a donné délégation à Mme A
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