Toutefois, et ainsi que le fait valoir l’appelant, l’erreur formelle affectant l’en-tête du jugement supplétif du 14 novembre 2017, liée au changement de dénomination des juridictions civiles maliennes

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 2023 et 1er mars 2024, la commune de Fayence, représentée par Me Jacquemin, demande à la Cour : 1°)

; 3°) d'appliquer aux impositions déchargées les intérêts moratoires au taux d'intérêt légal ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet 2021 et 14 avril 2022, la SA A et Compagnie, représentée par Me Chaulin, avocat, demande à la Cour :

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, la société Paribâtiment, représentée par Me Loue, demande à la Cour : 1°) de constater que le jugement n° 1904266/1-2 du

Par un jugement n° 1920569 ; 1920575 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes.

2°) de rejeter la demande de première instance de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B la somme de 1 400 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : I.

C la somme de 988 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : I.

2°) de rejeter la demande de première instance de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C la somme de 200 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : I.

C la somme de 988 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : I.

2°) de rejeter la demande de première instance de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C la somme de 200 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : I.

2°) de rejeter la demande de première instance de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B la somme de 1 400 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : I.

la demande de première instance de M. et Mme A ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la demande de première instance de M. et Mme C ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la demande de première instance de M. et Mme D ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme D la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la demande de première instance de M. et Mme C ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative