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ni les coefficients lui étant attribués soient connus, et qui, enfin, ne comporte pas de notation, ce qui fait obstacle à la possibilité d'une harmonisation des notes et laisse place à un certain arbitraire

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04684_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Aux termes de l'annexe 3 au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Chaque entreprise est responsable des dégradations, y compris les nettoyages en découlant, qu'elle cause

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01547_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

est également incohérent avec l'aire de mise en valeur et de protection liée aux Climats du vignoble de Bourgogne ; - ce classement est entaché d'un détournement de pouvoir.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22048_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

techniques particulières au fascicule du cahier des clauses techniques générales n° 29 ; - il en va de même de la société Colas France et de la société Socotec, laquelle, de plus, ne peut utilement

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

la voie de l'évocation sur ces conclusions ; - les volumes autorisés dans ce sous-bassin sont entachés de violation de la loi et d'erreur manifeste d'appréciation ; le bassin de la Boutonne est classé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01608_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

excède l'impôt dû, l'excédent est restitué aux personnes morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02144_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Mme B, professeure des écoles hors classe, a exercé les fonctions de directrice de l'école maternelle , à l'Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales) à compter de l'année 2003.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00103_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence l'a classé dans le groupe

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00647_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 10 janvier 2020, dont elle a demandé le renouvellement une première fois le 17 février 2020, puis, à la suite du classement

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00380_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Elle soutient que : - sur le jugement attaqué : . ce jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation voire d'une erreur de droit ; . c'est de manière arbitraire et infondée que le maire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01510_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

n'est distribué ; les rémunérations de M. et Mme A sont cohérentes et conformes à la convention collective ; le bail qui les lie à l'association pour l'exercice par celle-ci du service est tout à fait classique

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

D'autre part, la même clause du CCAP, confiait au groupement les éléments Etudes d'exécution (EXE) et direction de l'exécution des travaux (DET) consistant à valider le contenu des plans d'exécution que

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00580_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

impose au terme de l'installation du dispositif anti-collision, l'arrêt diurne de la totalité des machines en cas de constat de mortalité sur une seule éolienne, jusqu'à ce que le préfet autorise arbitrairement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00519_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

, le CCAP, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) approuvé par l'arrêté du 8

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00517_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

peineront à former un tout harmonieux avec les bâtiments existants, est entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif tiré de ce que le bâtiment B peinera à former un tout cohérent et contemporain est arbitraire

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01175_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, en poste au sein des effectifs de la région PACA depuis le 1er janvier 2007, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01223_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Au demeurant, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale, en l'absence de termes de comparaison pour des cessions de terrains classés, comme la parcelle en litige au moment de son acquisition

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01550_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Toutefois, il résulte du compte rendu de réunion établi le 28 octobre 2011 par le Centre technique industriel de la construction métallique, dont la société appelante avait sollicité l'arbitrage, que les

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