Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

tenant à la protection des droits d'exclusivité, et qu'il n'existait aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable ; - la mention d'une marque et d'un équipement précis dans le cahier des clauses

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Par décision du 3 janvier 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement au motif que la clause de mobilité inscrite dans son contrat était illicite et nulle en raison d'absence de

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

C faisait l'acquisition sur ses fonds propres de véhicules d'occasion, classés épaves économiquement irréparables.

A faisait l'acquisition sur ses fonds propres de véhicules d'occasion, classés épaves économiquement irréparables.

contrat de location ; - c'est à tort qu'il a été jugé qu'elle ne peut se prévaloir des règles de loyauté des relations contractuelles eu égard à ses " pratiques commerciales agressives " et à ses clauses

de la clause de l'article 14 du contrat permettant la résiliation de celui-ci par décision du bailleur, dès lors que cette clause ne prévoit pas de mettre à même, au préalable, la personne publique de

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.

de résiliation unilatérale prévue au contrat est illicite en ce qu'elle ne prévoit pas que le contractant de la personne publique doit mettre celle-ci à même de demander la poursuite de l'exécution de

Classée en 2ème position avec une note finale de 72,81, son offre a été rejetée par décision du 17 mai 2021.

Transactions que le mandat confié à cette dernière ne comportait pas de clause d'exclusivité.

Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte dans les circonstances de l’espèce. Sur les demandes de sursis à exécution : 6.

qu’elle est dépourvue de cause faute pour les parties d’avoir défini avec une précision suffisante l’objet de l’opération que la communauté de communes s’engageait à réaliser et que son objet est illicite

a estimé à tort que l'offre de la société Aygo n'était pas irrégulière au motif que l'obligation de reprise des personnels prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable en l'espèce

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le