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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00028_20240229
29 février 2024
l'établissement de spectacles cinématographiques et le caractère de cette implantation selon qu'elle est isolée, qu'elle se situe dans une zone d'activité concertée ou dans une zone commerciale ou qu'elle s'insère
4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Perpignan institue à l'angle sud-ouest de la parcelle AC 224, sur laquelle le projet doit s'implanter, un espace inconstructible classé
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
Aux termes du III de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
ou en instance de classement () ".
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
Cette clause de priorité d'achat en faveur de la communauté urbaine en cas de revente du bien dans un certain délai, institue une clause antispéculative qui n'impose pas à l'acquéreur une sujétion exorbitante
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
En ce qui concerne le dossier de demande : Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation d’une installation classée relèvent des règles de procédure.
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
- l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la législation relative aux installations classées
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
. / (…) Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés ou à faire l'objet d'un bail. / (…) L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
du plan, laquelle ne pourra intervenir que lorsque les zones classées 1AU dans chaque commune seront remplies à hauteur de 80 %.
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
d'impact était suffisante quant à la description de l'état initial du site, dès lors que l'état initial projeté vise à tenir compte des mesures prises au titre de la règlementation des installations classées
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
qui n'a jamais demandé de rectification et a émis des factures et encaissé les règlements ; o la responsabilité du BET Boulard est essentielle puisqu'il a participé à la rédaction du cahier des clauses
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
ou en instance de classement ; / (…) ».
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
bureaux et de commerces sur trois parcelles de terrain situées à Rouen, entre les rues du Pré de la Bataille, Dumont d'Urville et l'avenue du Mont Riboudet, cadastrées n°s KX263, KX274 et KX319 et classées
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
Les activités exploitées sur le site de L relèvent, d'une part, de la législation sur les installations classées, l'établissement étant classé Seveso seuil haut pour la zone " usine ", et d'autre part,
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est classé par le plan de zonage du PLU de la commune de Saint-Restitut en zone N, zone naturelle et forestière, affectée d'un indice
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE), autorité compétente en matière d'environnement, était tenue de recueillir, dans le cadre de l'élaboration de son avis joint à l'étude d'impact insérée
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