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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00528_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce n'est pas fondé.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02709_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes du 9ème alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, auquel renvoient les articles L. 752-6 et R. 752 du code de commerce : « L'artificialisation est définie comme l'altération durable

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01564_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que : - le permis litigieux méconnaît les dispositions de l’article R. 752-35 du code de commerce ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 752-36 du code de commerce ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22862_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu : ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03253_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01617_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01522_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03235_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; -la loi n° 2018-1317 du 28 décembre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02993_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02495_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02248_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01591_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de commerce ; - la CNAC a commis une erreur d'appréciation sur l'insertion paysagère et architecturale du projet au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - sa requête est recevable, y compris

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00295_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02066_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01984_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00233_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01742_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

en ayant été destinataires des documents énumérés par l'article R. 752-35 du code de commerce ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce eu égard aux effets du

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02560_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03022_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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COMPTOIR DES COTONNIERS, COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 05367220968, REA de Milan n. 1815826

SIREN 720802776Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : COMPTOIR DES COTONNIERS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 151 rue Saint-Honoré 75001 Paris Capital : 24592504.00 EUR Numéro unique d'identification : 720802776 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 053

02/03/2022

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