Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Il ne peut donc être indemnisé. S'agissant de la perte d'industrie : 88.

les sommes demandées par les avis de sommes à payer et de condamner VNF à l'indemniser de divers préjudices.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Sur le montant l'indemnité de fin de contrat due : 5.

l'indemnité de résidence, destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence, et les majorations

l'indemnité de résidence, destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence, et les majorations

l'indemnité de résidence, destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence, et les majorations

l'indemnité de résidence, destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence, et les majorations

l'indemnité de résidence, destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence, et les majorations

l'indemnité de résidence, destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence, et les majorations

l'indemnité de résidence, destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence, et les majorations

l'indemnité de résidence, destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence, et les majorations

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale,

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours. 18.

Dans ces conditions, le préjudice lié aux dépenses de santé restées à la charge des consorts B doit être indemnisé à hauteur de 59 137 euros. Quant aux frais divers : 9.

Dans ces conditions, et en application des dispositions précitées et sans qu'ait d'incidence l'incompétence de l'auteur de la décision d'affectation en cause, le tribunal administratif de Melun était compétent

euros, un complément de traitement indiciaire de 237,65 euros et une indemnité spéciale de 690,64 euros et s’élevait ainsi à 2 815,35 euros.

La demande d'indemnisation de ce préjudice doit être rejetée. 19.

compensatrice correspondant à un mois de préavis manquant, la somme de 224,72 euros brut au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés afférant au préavis ainsi que la somme de 4 042,24 euros