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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
D'une part, l'association justifie avoir produit, le 18 août 2017, les bulletins de salaires de l'ensemble de ses salariés au titre de l'année 2015.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02851_20250603
3 juin 2025
A produit une demande d'autorisation de travail présentée le 19 septembre 2022 par la société Façade Deco et faisant état d'un salaire brut mensuel, non de 1 656 euros, mais de 1 700 euros.
Juge des référés
ORCA_25DA01573_20260122
22 janvier 2026
ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, le procureur de la République compétent qui lui indique si les données concernant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
compter de 2016 et jusqu'au 31 décembre 2024, avec reconstitution de sa carrière et régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux, en justifiant de l'assiette retenue pour le calcul des salaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas
8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
pendant trois ans, et avec demi-salaire pendant deux ans ".
6ème chambre
DCA_23NT01005_20241001
1 octobre 2024
A a constaté une retenue sur salaire d'un montant de 539,08 euros.
4ème chambre
DCA_25PA00124_20260123
23 janvier 2026
Le présent arrêt implique seulement qu’il soit enjoint au préfet de police, ou au préfet devenu territorialement compétent, de réexaminer la demande de M.
1ère Chambre
DCA_21VE00263_20221216
16 décembre 2022
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Institut International de l'Image et du Son a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des taxes sur les salaires
DCA_22VE00304_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de fait, dès lors que c'est à tort qu'il a été considéré que son salaire était inférieur au salaire minimum interprofessionnel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
Par suite, c'est à bon droit que ces sommes ont été assujetties à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01296_20260429
29 avril 2026
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (…) ».
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
En ce qui concerne la taxe sur les salaires versés au titre de l'année 2013 : 3.
9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
de taxe sur les salaires au titre des années 2013, 2014 et 2015.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le litige ne porte pas sur des indemnités journalières qu'elle aurait perçues de la caisse primaire d'assurance maladie en doublon mais sur le salaire
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
Par suite, la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que la décision contestée ne précise pas les montants qui seront prélevés chaque mois sur son salaire, est sans incidence sur sa légalité.
6ème Chambre
DCA_23PA03526_20231205
5 décembre 2023
En outre, en application du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était
DCA_24NT00360_20250328
28 mars 2025
d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 1er août 2023 par la direction nationale d'interventions domaniales de l'Etat pour le recouvrement d'une somme de 117 245 euros correspondant à un complément
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04314_20221103
3 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration pour les impositions supplémentaires de traitements et salaires de l'année 2014 : 4.
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Actif Façade a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments
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