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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
soutient à ce titre que dès le 25 avril 2020, avant même d’être élu maire par le conseil municipal, celui-ci lui a demandé l’ensemble des codes d’accès des abonnements de la mairie et les accès au compte
2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
la gestion des eaux pluviales.
1ère chambre
DCA_23TL02829_20241010
10 octobre 2024
Occitanie concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2014 à 2020 en sa qualité de délégataire du service public de traitement et de valorisation des déchets relevant du
9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
L'administration a remis en cause l'inscription des sommes de 30 530 euros et 10 700 euros au crédit du compte courant d'associé de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00370_20240213
13 février 2024
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte de nature à démontrer notamment qu'il n'avait pas la disposition des sommes
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
droit à communication auprès du gestionnaire des appartements lui appartenant afin de reprendre les recettes réellement perçues ; - un taux de vacances des logements de 10 % aurait dû être pris en compte
Juge des référés
ORCA_25NT02344_20250924
24 septembre 2025
A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 400 euros en réparation des préjudices subis en raison de dysfonctionnements du service public dans la gestion
DCA_24NT01677_20260324
24 mars 2026
Si la société pétitionnaire a tenu compte de cette gestion sylvicole dans la « pièce complémentaire unique », produite à la demande de l’autorité administrative, la direction départementale des territoires
DCA_22TL22271_20240704
4 juillet 2024
perçues en cas de conclusion de contrat, de sorte que la finalité de ces conventions est bien d'apporter de nouveaux investisseurs aux sociétés distributrices, et non seulement d'assurer pour leur compte
5ème Chambre
DCA_22PA04183_20240628
28 juin 2024
technique et le comité d'hygiène et de sécurité. / Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ", et aux termes de l'article 20 de ce décret : " L'administrateur général est, sous l'autorité
DCA_23BX01259_20250930
30 septembre 2025
investissements et dans la gestion du recouvrement des factures, ont été relevés. 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02879_20241031
31 octobre 2024
de la circonstance qu'il a poursuivi ses études dans une autre université minimisant de ce fait son dommage, ce à quoi il n'était pas tenu ; en tenant compte de la " gestion d'affaires " à laquelle il
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
de charges exceptionnelles 6711 afin de comptabiliser les pénalités de marché dans un compte de charges de gestion courante 6581.
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
financière précisée dans ce pacte ; il s’agit d’une opération visant à motiver l’équipe managériale, qui se trouve sous l’influence de l’investisseur institutionnel ; le rapport public de la Cour des comptes
DCA_21LY00499_20230419
19 avril 2023
financière dégradée dans laquelle se trouvait l'office de tourisme, est suffisamment établie par les pièces du dossier et traduit un manquement à son obligation, en tant que directeur général, de rendre compte
DCA_22PA00179_20231208
8 décembre 2023
Il résulte encore de l'instruction, et notamment du rapport d'observations définitives délibéré le 26 mars 2019 par la chambre régionale des comptes de la Réunion, à l'issue d'un contrôle des comptes et
DCA_22LY03668_20240925
25 septembre 2024
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
l'instruction que la SASU Upsilon Formation propose des actions de formation non certifiantes d'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) sur la plateforme dématérialisée dénommée " Mon Compte
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