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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires
4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
./ Cette exemption pourra, notamment, s'appliquer aux travaux entrepris par les services publics ou les concessionnaires de services publics ainsi qu'aux travaux effectués dans les communes de moins de
1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
En premier lieu, aux termes de l'article UG.2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : " UG.2.2.1 - Dispositions visant au rééquilibrage territorial de l'habitat et de l'emploi
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
cocontractants, leurs déséquilibres, et la durée de l'amortissement des investissements réalisés pour chacun des trois contrats, tant au vu des stipulations contractuelles que des rapports annuels du concessionnaire
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
Par un arrêté du 13 novembre 2019, le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société publique locale Soleam, concessionnaire de la métropole Aix-Marseille-Provence pour l’opération d
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
La seule circonstance qu'un employé serait présent pendant la saison de collecte ne suffit pas à établir qu'il requiert une alimentation en eau potable au sens des dispositions précitées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
La confédération des commerçants de France soutient que : - sur un emploi créé dans le commerce électronique, quatre emplois et demi sont perdus dans le commerce de détail traditionnel ; - l'ancien
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
code de l'environnement ; - l'enjeu chiroptérologique a été pris en compte dans l'étude d'impact, l'expert chiroptérologue ayant proposé des mesures de bridage contraignantes ainsi que, pour les emplacements
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
Le dossier expose les avantages et inconvénients de chaque hypothèse pour conclure que l’emplacement actuel des réservoirs est optimal.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
société Inexia/Systra et la société Arep Ville prévoit une répartition des prestations très claire ; les prestations de maîtrise d’œuvre relatives notamment au lot VRD, la chaussée, les réseaux concessionnaires
5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
Seize emplacements " pré-câblés " sont par ailleurs envisagés pour y accueillir des voitures électriques.
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
canalisation de 1950, au demeurant servant aussi à l'irrigation, que pour la deuxième de 1972 ; à supposer que la servitude n'avait pas été d'utilité publique, elle devait tout de même figurer à son emplacement
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
zones de préemption déjà existantes, à l'exception d'une part, des zones d'activités à vocation économique et industrielle identifiées dans les documents d'urbanisme communaux, d'autre part, des emplacements
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
Il en résulte également que les travaux de déviation des réseaux par les sociétés concessionnaires se sont déroulés entre le 17 juillet et le 4 août 2017 pour l’électricité, et les 5 et 6 septembre 2017
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, si le conseil exécutif n'est pas en mesure de savoir dans quel délai et, le cas échéant, par quel concessionnaire
DCA_23BX00722_20240215
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
celui-ci ; /d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement
DCA_20BX02525_20221109
zones de préemption déjà existantes, à l'exception d'une part, des zones d'activités à vocation économiques et industrielles, identifiées dans les documents d'urbanisme communaux d'autre part, des emplacements
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