DELIBERATION EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LESQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LOT ET GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL SOLOGEMIN A MAJORE LES REDEVANCES DES CONCESSIONNAIRES

DELIBERATION EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LESQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LOT ET GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL SOLOGEMIN A MAJORE LES REDEVANCES DES CONCESSIONNAIRES

inscrit, en lettres grande taille, "Jameson l'Irlandais" ; Attendu que L'ANPA a fait citer, du chef de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, Gérard X..., président de la société concessionnaire

fin publicitaire étant secondaire, de sorte qu'il s'agissait d'un ouvrage public ; Attendu, cependant, qu'il résulte du contrat précité et de son avenant que la société Decaux, qui n'était pas concessionnaire

X... n'est fondé à soutenir ni que l'infraction n'était pas constituée ni qu'il restait concessionnaire de l'emplacement qu'il occupait sur la plage ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JC DECAUX A OBTENU DE LA VILLE DE NICE, PAR UN CONTRAT DU 1ER AVRIL 1967, COMPLETE PAR DIVERS AVENANTS, LA CONCESSION D'EMPLACEMENTS

COMMERCE ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST, TOUT D'ABORD, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, AU MOTIF DE SA DECISION, QUE LE CONCESSIONNAIRE

Y..., fonctionnaire municipal employé au service des pompes funèbres de la Ville de Paris, a été victime d'un accident lors d'une inhumation au cimetière de Montparnasse ; que pour disposer des fleurs

DEMANDEUR, A "200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS" POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962, AUX MOTIFS QUE CES DISPOSITIONS NE SERAIENT PAS ILLEGALES ET QUE, CONCESSIONNAIRE

OCTOBRE 1972, D'AUTRE PART, AVEC LA VILLE D'ARCUEIL, UN CONTRAT EN DATE DU 10 FEVRIER 1969 ; QU'AUX TERMES DE CES CONVENTIONS, LADITE SOCIETE ETAIT AUTORISEE A EDIFIER SUR LA VOIE PUBLIQUE, A DES EMPLACEMENTS

Si la réduction de cette durée devenait cependant trop importante et mettait en péril l'équilibre économique de l'exploitation par le concessionnaire de l'Emplacement, les Parties se réuniraient afin de

Par une convention d'occupation du domaine public signée 12 avril 2022, la commune a mis à disposition de la société " La petite fringale ", concessionnaire occupante, l'emplacement précité afin d'y aménager

La société CHEVALIER ayant échangé son emplacement avec une autre société concessionnaire d'un emplacement à la SEMMINN le 30 novembre 2005, deux nouveaux contrats, l'un de mise à disposition de carreaux

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Duty free shop of Tahiti (société Duty) était concessionnaire de l'emplacement

Par un contrat du 8 février 2016 à effet au 1er mars, la société PS8A a mis à la disposition de la société GCS une surface correspondant à trois emplacements de stationnement et un local fermant à clé

UN EMPLACEMENT DANS LE CENTRE COMMERCIAL DU PARC SOUTERRAIN DE L'AVENUE FOCH NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION GARANTISSANT AUX REQUERANTS UN CHIFFRE D'AFFAIRES OU UNE CLIENTELE MINIMUM OU LA CREATION DANS

caractère communicable des informations suivantes concernant les concessions du cimetière de la commune : I) par mise en ligne sur le site internet de la commune : 1) les noms et prénoms du ou des concessionnaires

introduit contre la société Peugeot une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs, habituellement proposés par ce constructeur automobile et par les concessionnaires