enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 10. Le présent arrêt n'implique, eu égard à ses motifs, aucune mesure d'exécution particulière.

astreinte de 200 euros par jour de retard ou à défaut de soumettre son dossier à l'avis de la commission du titre de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son

cette décision implicite de rejet ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de résident, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 10. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme A C, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Elle soutient que : - l'imputabilité au service de sa pathologie et son droit à un plein traitement doivent être reconnus jusqu'à ce qu'elle soit apte à reprendre son service, en application de l'article

conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 présentées par Mme B A.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 9. La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de M.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 7. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 12. Le présent arrêt ne nécessite aucune mesure d'exécution particulière.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où les premiers juges n'ont pas assorti de motifs explicites le rejet des conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées ; -

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 9. Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de M.

Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

Il n'y a pas lieu non plus de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. Sur les intérêts et leur capitalisation : 7. M.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 7. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution.

lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination il pourra être éloigné et a prononcé à son

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 14. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants, n'appelle aucune mesure d'exécution.