Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du ministre et des conclusions présentées par la SCI Les Peupliers est rejeté.

Sur les conclusions d'appel incident : 16.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Caluire-et-Cuire dirigées contre la société SOCOMA, ni aux conclusions des sociétés Panorama Architecture

En ce qui concerne les conclusions d'appel incident : 25.

Elle fait valoir que les désordres sont étrangers aux travaux qu'elle a réalisés et que la société requérante n'a pas présenté de conclusions contre elle.

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

En cinquième lieu, s'il résulte de l'instruction que le prix de la décision de préemption, inférieur de 80 % au prix de vente conclu avec la société Covicar 23 et fixé par une entreprise cotée tenue de

Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.

Par une décision du 20 novembre 2018, le préfet de la Haute-Garonne a maintenu sa décision de retrait d'habilitation.

Article 4 : Le surplus des conclusions d’appel de M. B... et du groupement agricole d’exploitation en commun de la Villedieu est rejeté.

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des sociétés intimées.

Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné M.

Mme L et autres persistent, de leur côté, dans leurs conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 4 août 2022 et du 6 juin 2023, ainsi que de la décision du 21 novembre 2022 du maire du Plessis-Belleville

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête d’appel de la société Socotec et des conclusions du département des Ardennes est rejeté.

Article 9 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 10 : Les conclusions présentées par M.

Sur les conclusions de M.

Denizot, premier conseiller, - les conclusions de M.

Me Saint-Pierre, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de rejeter la requête du centre hospitalier de Manosque et de la SHAM ; 2°) de confirmer le jugement en ce que

Riou, rapporteur, - les conclusions de M.

Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné M.