Aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Une association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative

Sur les frais liés au litige : 41.D'une part, les conclusions présentées contre l'État et la société Enertrag AG Établissement de France par l'association Les Hauts de l'Auxois et autres, parties perdantes

La société Parc éolien de l'Equinville demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse d'autoriser cette éolienne.

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle l'institut d'administration des entreprises de Paris a implicitement refusé d'abroger la décision refusant de l'autoriser

Or il résulte de l'instruction que trois parcs autorisés ou en service se situent à 6 kilomètres du parc projeté, deux autres à 5 kilomètres et un dernier, celui de Pannecé au nord-est, à seulement 4 kilomètres

décision et autorisé la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, liquidateur judiciaire de la société Clinique Paris Montmartre, à la licencier pour motif économique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la transition énergétique de l'autoriser à accéder aux sites nucléaires, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et rébellion ", enfin le 27 septembre 2023 à six mois d'emprisonnement pour " mise en danger d'autrui

D'autre part, statuant sur l'appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative reposant sur plusieurs motifs

Electricité de France (« EDF ») a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d’annuler le titre exécutoire émis le 7 novembre 2022 par le président de l’association syndicale autorisée

La société Ferme éolienne du bois Masson demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse d'autoriser ces trois éoliennes. Sur les conclusions d'annulation : 2.

A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a autorisé

Il est également établi par ces mêmes pièces que la partie existante de la station est située à environ 100 mètres d'une maison d'habitation, et que la construction autorisée, pour sa partie la plus proche

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, - et les conclusions de M.

B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Portail, - les conclusions de M. 

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.