Elle soutient que : - les conclusions tendant à la réparation des préjudices résultant de l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux

Aux termes de l’article 2 de la convention du 28 décembre 2007 conclue entre la SAS Bridgestone France et la commune d’agglomération de l’Artois : « Objet du concours : / L’intervention d’Artois comm.

C n'ont entendu conclure un contrat à durée indéterminée, ainsi qu'il résulte de la formulation des avenants au contrat à durée déterminée du 16 avril 2002 ; M.

: a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ". 4.

Elle soutient que : - seuls doivent être pris en compte, pour déterminer son effectif, les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée d’au moins six mois ; - les

C occupait un poste de directeur ; de ce fait, il ne pouvait être recruté par contrat à durée indéterminée ; - l'accord des parties au contrat de travail était de conclure un contrat de trois ans, renouvelable

Mme A soutient que : - le principe selon lequel les contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus que pour pourvoir un emploi permanent n'a pas été respecté en raison de ce qu'elle a été employée

En ce qui concerne le droit à un contrat de travail à durée indéterminée : 11.

expresse et pour une durée indéterminée ".

expresse et pour une durée indéterminée. ". 5.

expresse et pour une durée indéterminée. ".

B une proposition de contrat à durée indéterminée qu'il a refusée. Le 28 septembre 2018, M.

Cette indemnité ne peut être versée qu'aux praticiens exerçant dans le cadre d'un contrat triennal ou à durée indéterminée (…).

Le contrat à durée indéterminée conclu le 20 août 2013 prévoit une rémunération en référence à l’indice nouveau majoré 434, pour assurer 384 heures d’enseignement annuel en présentiel étudiant et une participation

En ce qui concerne l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée : 4.

indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 est supérieure ou égale à trois ans, n’

Le 3 août 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 février 2020.

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

illégal d'un agent non statutaire engagé par contrat à durée indéterminée.

fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.