A, les sommes de 5 000 euros chacun, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 3°) de condamner l'ONIAM aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM au titre des dispositions

- les dépenses de santé exposées après la consolidation de l'état de santé de la victime ne constituent pas des dépenses de santé actuelles de la caisse ; l'état de santé de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Iles 2 a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Chalezeule à lui verser une somme de 26 074,78

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 520 435,71 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un tir des forces de l'ordre lors de la manifestation

la requérante souffrait d’antécédents ; il ne peut être condamné à rembourser des dépenses de santé futures sans aucune limite de durée ; le coût horaire de l’assistance par une tierce-personne est

La publication de ces arrêtés, qui imposent l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil

S'agissant des dépenses de santé : 18. Les requérants ne font pas état de dépenses de santé qui seraient restées à leur charge.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Libourne est seulement fondé à demander que la provision complémentaire qu'il a été condamné à verser à Mme A représentée par Mme D soit ramenée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'association syndicale autorisée des riverains de Pyla-sur-Mer

Quant aux dépenses de santé futures : 12.

En ce qui concerne l’indemnisation des dépenses d’énergie et d’eau : 25.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie