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2 238 résultats pour « condition relative à la remise de la personne recherchée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01928_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03138_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

une solution technique pour améliorer les conditions de récupération et d'évacuation des eaux provenant de la route, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et enfin de réaliser la solution

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00085_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

d'existence à hauteur de 5 000 euros ; - l'accident étant imputable au service, elle est fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l'État à raison des préjudices personnels résultant de cet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03068_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Marquis a remis son rapport le 14 avril 2017.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01419_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01440_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Dans ces conditions, eu égard à l'absence d'état anxiodépressif antérieur de l'intéressée, à la situation conflictuelle qu'elle a connue au sein de l'établissement, et en l'état des avis médicaux étayant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03280_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l’ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Pendant la durée de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa du I, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article 16 de la même convention : " Aucune recherche ne peut être entreprise sur une personne à moins que les conditions suivantes soient réunies : i il n'existe pas de méthode alternative

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01292_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il ressort des mentions précises du compte rendu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui s'est réuni le 21 novembre 1996, relatif à la présentation des dispositions relatives

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04533_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Enfin, dès lors que la mission confiée par le jugement du tribunal de commerce à l'administrateur judiciaire durant la période d'observation ne comportait aucune restriction, celui-ci n'a pas excédé le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Dans ces conditions, les conclusions en décharge de l'obligation de payer et en restitution, relatives au recouvrement, présentées par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00702_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ces conditions, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l’absence d’objectif chiffré de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain dans le PADD

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00808_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues au I du présent article. / Le placement de l'agent en congé sans traitement suspend

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00092_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Lors de l’enquête, M C... a également admis avoir remis les fonds sans la présence de la personne habilitée à le faire en raison du caractère méfiant de l’aviseur alors pourtant que les instructions de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03656_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04393_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de Mme A doit être écarté. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02441_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

Source officielle

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