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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01928_20260409
9 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
une solution technique pour améliorer les conditions de récupération et d'évacuation des eaux provenant de la route, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et enfin de réaliser la solution
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00085_20240425
25 avril 2024
d'existence à hauteur de 5 000 euros ; - l'accident étant imputable au service, elle est fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l'État à raison des préjudices personnels résultant de cet
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
Marquis a remis son rapport le 14 avril 2017.
3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
Dans ces conditions, M.
6ème chambre
DCA_24NT01440_20250318
18 mars 2025
Dans ces conditions, eu égard à l'absence d'état anxiodépressif antérieur de l'intéressée, à la situation conflictuelle qu'elle a connue au sein de l'établissement, et en l'état des avis médicaux étayant
2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l’ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs
4ème chambre
DCA_22PA00745_20230328
28 mars 2023
Pendant la durée de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa du I, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article 16 de la même convention : " Aucune recherche ne peut être entreprise sur une personne à moins que les conditions suivantes soient réunies : i il n'existe pas de méthode alternative
DCA_23NT01292_20250318
Il ressort des mentions précises du compte rendu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui s'est réuni le 21 novembre 1996, relatif à la présentation des dispositions relatives
5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
Enfin, dès lors que la mission confiée par le jugement du tribunal de commerce à l'administrateur judiciaire durant la période d'observation ne comportait aucune restriction, celui-ci n'a pas excédé le
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
Dans ces conditions, les conclusions en décharge de l'obligation de payer et en restitution, relatives au recouvrement, présentées par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
Dans ces conditions, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l’absence d’objectif chiffré de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain dans le PADD
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues au I du présent article. / Le placement de l'agent en congé sans traitement suspend
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
Lors de l’enquête, M C... a également admis avoir remis les fonds sans la présence de la personne habilitée à le faire en raison du caractère méfiant de l’aviseur alors pourtant que les instructions de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04393_20221014
14 octobre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de Mme A doit être écarté. 7.
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre
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