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Par un courrier du 6 mai 2025, reçu le 7 mai suivant, l’intéressé a présenté une demande indemnitaire préalable tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de ses conditions

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26BX00028_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Par un courrier du 4 juin 2025, reçu le 5 juin suivant, l’intéressé a présenté une demande indemnitaire préalable tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de ses conditions

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01353_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01842_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Il soutient que : - il avait obtenu une provision du juge des référés à hauteur de 5750 euros pour la période précédant le 15 juillet 2019 et non couverte par la prescription ; - les conditions de

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00003_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

C a perçu des honoraires non justifiés sur le fond ou en contravention avec la règle du non cumul des émoluments et des honoraires, ou encore pris pour des actes non réalisés, faits qui ont donné lieu

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE02154_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02339_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

l'imputabilité au service de son congé de longue maladie.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00212_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Dans ce cas, des conditions particulières doivent de surcroît être respectées pour les constructions suivantes : / - les bâtiments liés à l'activité agricole () / - les constructions à caractère fonctionnel

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. () ". 4.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01994_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02365_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01737_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01500_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Dans ces conditions, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04821_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00806_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02590_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

C n'a pas produit l'attestation de réussite au titre de l'année 2023 /2024 ni celle d'inscription au titre de l'année 2024/2025 et n'a pas non plus justifié disposer de moyens d'existence suffisants ;

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01737_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01740_20240711

Admin. Appel