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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00997_20240627
27 juin 2024
de 2 323 900 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa.
2ème chambre
DCA_22TL21917_20241126
26 novembre 2024
Par suite, l'intéressée remplissait les conditions ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période comprise entre le 1er septembre 2017 et le 13 mars 2018. 11.
3ème chambre
DCA_21TL20369_20230404
4 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
Par un arrêté du 16 octobre 2020, Mme C a été placée en congé de longue maladie à compter du 16 octobre 2019, prolongé jusqu'au 16 janvier 2021, puis a été placée en congé de longue durée.
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
Par décision du 29 janvier 1996, il a été placé en congé de maladie pour une durée d'un an.
7ème chambre
DCA_24PA05346_20251209
9 décembre 2025
B..., avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024, le montant de la revalorisation de ses émoluments et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) dans les conditions décrites
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ".
Juge des référés
DCA_23PA03193_20251222
22 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2300124 du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la requête.
DCA_22PA04677_20240605
5 juin 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ne pouvait légalement opérer une retenue à hauteur de 21/30ème sur le traitement de Mme B, faute d'avoir
DCA_19TL23448_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n°94-140 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière : " La nouvelle bonification
6ème Chambre
DCA_23PA04897_20250313
13 mars 2025
Dans ces conditions et alors que les autorités en charge de la nouvelle demande d'asile de M.
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et qui doivent être motivées. 10.
ORCA_25TL02114_20260423
23 avril 2026
adresse, mentionnée sur les documents de séjour et maritaux de son époux ; de plus, sa nouvelle adresse était indiquée dans un courrier qu’elle avait adressé aux services de la préfecture le 16 novembre
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02055_20250917
17 septembre 2025
En ce qui concerne les conditions d'obtention de ses tickets restaurants, si M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00242_20220519
19 mai 2022
indiciaires lui étant dues rétroactivement depuis le 1er janvier 2016, assorties des intérêts au taux légal et pour toute période postérieure à l'arrêt à intervenir, cette nouvelle bonification ne pouvant
3ème Chambre
DCA_23VE02224_20251120
20 novembre 2025
En l’espèce, l’administration a adressé au représentant légal de la société requérante, à la dernière adresse connue de son siège social, par courrier recommandé avec accusé réception, la décision du 21
DCA_21PA06236_20230124
24 janvier 2023
E A B, par sa prise en charge médicale à compter du 7 novembre 1996, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise médicale confiée à un médecin spécialisé en neuroradiologie
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04067_20230504
4 mai 2023
légales pour l'obtenir () ".
DCA_22NT02609_20230203
3 février 2023
Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.
DCA_23PA00985_20240627
de 8 411 063 XFP euros en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa.
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